Pour une réforme fiscale ambitieuse et la création du statut du « propriétaire bailleur solidaire »

Dans un contexte de crise du logement, la mobilisation du parc locatif privé constitue une réponse efficace pour élargir l’offre de logements accessibles aux publics précaires. Afin de soutenir et d’amplifier cette dynamique, la Fapil et SOLIHA lancent un appel à une réforme fiscale ambitieuse, destinée à reconnaître et à encourager le rôle des propriétaires bailleurs solidaires.

Dans le cadre de leur engagement commun au sein des Acteurs du logement d’insertion, les deux fédérations formulent plusieurs propositions concrètes visant à construire un cadre fiscal plus incitatif et adapté aux enjeux du logement d’insertion.

Les propositions s’articulent autour de trois axes prioritaires :

• Une révision du régime fiscal applicable aux locations solidaires, afin de rééquilibrer la concurrence avec d’autres usages du parc privé, tels que la location meublée ou touristique. Les fédérations proposent la suppression du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour ces locations et la mise en place d’un abattement forfaitaire de 50 % pour les locations de longue durée.

• L’introduction d’un mécanisme d’amortissement fiscal, qui reconnaîtrait l’effort consenti par les propriétaires solidaires pratiquant des loyers abordables. Ce dispositif s’inscrirait dans la continuité des objectifs de la politique du Logement d’Abord.

• Le renforcement des garanties et des aides à la rénovation, conditionnées à des engagements sociaux des propriétaires. Ces mesures visent à sécuriser davantage les bailleurs tout en favorisant la remise sur le marché de logements décents et accessibles.

Ces propositions visent à créer un environnement plus favorable à l’engagement solidaire des propriétaires privés, dont l’implication est essentielle pour répondre aux besoins croissants en logement social et d’insertion.

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