Une condition de résidence de cinq ans préalable pour soumettre un dossier en Commission de médiation DALO va à l’encontre de l’objectif poursuivi par la loi DALO de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies. En effet, l’absence de logement compromet l’accès aux autres droits fondamentaux ainsi que l’insertion sociale de personnes récemment régularisées.
Tel que le texte est rédigé, les ménages déjà en logement d’insertion – jeunes majeurs en foyers de jeunes travailleurs, personnes récemment régularisées et sortant d’hébergement, résidents ou locataires de nos structures – perdraient leur droit à l’allocation logement dès la réactualisation de leur situation après la publication du texte. Depuis 1977, et le passage de l’aide à la pierre à l’aide au logement, la logique du système locatif public est de soutenir via des aides dédiées les ménages aux revenus modestes.
Priver de ces droits les personnes récemment régularisées pour une durée aussi longue que cinq ans, revient à les condamner à la rue, à l’emprise des marchands de sommeil, ou à l’hébergement d’urgence.
Nous alertons solennellement le ministre du Logement et le ministre de l’Intérieur sur la catastrophe à venir et les appelons à lever toute ambiguïté du Gouvernement lors de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée Nationale par la suppression de ces dispositions.
