Les informations du secteur

Les ALI interpellent l’État au sujet de la cotisation additionnelle à la CGLLS (août 2014)

Les ALI, en lien avec l’UNHAJ (Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes), ont interpellé les services de l’État concernant le mode de calcul de cet impôt dont devront s’acquitter fin 2014 la plupart des organismes agréés "maîtres d’ouvrage d’insertion".

Le principe de base de cette cotisation est de taxer les acteurs du logement social dont le niveau d’investissement est en inadéquation avec les capacités financières, autrement dit ceux qui investissent et produisent peu de logements mais ont pourtant les capacités de le faire, a priori.
Si ce principe n’est absolument pas remis en cause, les ALI alertent activement la puissance publique sur l’inadaptation du mode de calcul aux modes de fonctionnement des associations, fondations, etc. concernées : conçu en premier lieu pour les organismes HLM, la mécanique de la cotisation additionnelle pénalise fortement les acteurs MOI mobilisant des financements privés (dons, épargne solidaires, etc.), mais aussi ceux à qui l’État refuse la possibilité d’obtenir des financement pour le développement de leur parc (agrément MOI dit "stock").

 

Inquiétudes et incertitudes concernant le second appel à projets du Fonds National de Développement de l’Offre du Logement Locatif Très Social (FNDOLLTS)

Créé par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le FNDOLLTS vise à améliorer le financement des opérations de logements locatifs très sociaux programmées selon le "droit commun" sur les territoires. Ce financement est octroyé par l’intermédiaire d’appels à projets, le second devant se clôturer fin 2014 (date limite du dépôt des dossiers : 15 juillet 2014). Il paraît regrettable que la disposition du doublement du forfait de charges des aides personnelles au logement, mise en œuvre lors du premier appel à projets (2013), soit remise en cause dans le second. En outre, ce dernier impose comme condition d’éligibilité que les projets déposés estiment des charges prévisionnelles inférieures au montant du forfait charge simple de l’APL.

Bien qu’associés à la rédaction du cahier des charges du second appel à projets, les ALI n’ont pas été entendus, et ont à nouveau fait part de leurs inquiétude à la Ministre du logement en juillet : les futurs locataires des logements produits grâce à ce "super PLAI" ou "PLAI adapté" ne seront pas assurés d’une meilleure solvabilisation par l’APL ; de plus, très peu de projets pourront être éligibles car le plafond de charges prévisionnelles est techniquement bien souvent impossible à respecter, malgré l’effort des organismes pour produire des logements à faible coût d’usage.

Télécharger le cahier des charges "Appel à projets 2014 pour la création de PLAI adaptés" au format PDF

 

Statut unique : une position forte défendue en phase de concertation avec les services de l’État et les autres acteurs du secteur

La Loi ALUR prévoit qu’"avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet[te] au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d’un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l’hébergement et de l’accompagnement". Les ALI ont une vision partagée de cette question lourde de conséquences, et entendent participer à la concertation : leur réflexion est présentée dans le document ci-joint.

Télécharger la Note "statut unique" CHRS au format PDF

 

La Cilpi rejoint la Dihal

En réponse jointe au rapport de la Cour des comptes 2014 publié en février, intitulé "La transformation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales : une politique à refonder", l’Unafo demandait de renforcer la vocation interministérielle de cette politique "soit en donnant à la Cilpi les moyens de mener à bien cette mission, soit en la rattachant à la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal)".

C’est chose faite, depuis la feuille de route du gouvernement pour "la politique d’égalité républicaine et d’intégration" qui, dans sa mesure 16, prévoit d’améliorer l’accès aux droits des travailleurs immigrés retraités et, dans sa mesure 17, de poursuivre la rénovation et la modernisation des foyers de travailleurs migrants. Dans ce cadre, il est décidé du transfert de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (Cilpi), au ministère du Logement via la Dihal. Ce transfert est actuellement en cours et le conseil d’administration de l’Unafo a souhaité rencontrer ses responsables, afin de renforcer la coopération nécessaire entre gestionnaires et l’État pour poursuivre, de manière active et concertée, la mise en oeuvre du plan de traitement des FTM.